Conditions générales de vente en ligne

www.welibox.com.

 

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") sont conclues entre, d’une part le vendeur : la société MACINA SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 8.000 euros (huit mille euros), dont le siège social est situé au 1015 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux-le-Pénil, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des métiers de Melun, sous le numéro 833806466 00011, propriétaire et exploitant du site internet www.welibox.com et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.welibox.com dénommée ci-après " le Client ". Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de MACINA.

 

Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les conditions applicables avant tout achat effectué par le biais du site marchand de la société MACINA.

Au moment de l’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site internet www.welibox.com et de sa confirmation, le Client déclare expressément accepter sans réserve ces présentes conditions, les prix et la description des produits (sans que cela ne soit exhaustif).

Les actions de validation au travers de clic sur des liens ou « boutons » matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

 Le Client s’oblige à un usage raisonnable du service. Dans le cas contraire, MACINA peut clore définitivement le compte du client.

Les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande par le Client prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la société MACINA.

La société MACINA, se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Elles prennent effet à compter de leur mise en ligne par MACINA.


Article 2 - Produits

 

Macina prépare des légumes frais prêts -à- l‘emploi qu’elle commercialise en ligne au moyen de sa marque déposée "Wëlibox" et de son site internet "Wëlibox.com". Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble du catalogue mis en ligne.

L’offre Wëlibox est réservée au Client pour sa propre consommation, nécessairement majeur pour la passation de commande et le paiement. La revente des produits commercialisés par MACINA est formellement interdite.

Les produits et services proposés sont ceux publiés au catalogue du site www.welibox.com, et sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Ils peuvent être des légumes frais préparés et conditionnés sous vide ou atmosphère protectrice ou un lot d’ingrédients pour réaliser une recette.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et la présentation.

La composition des lots d’ingrédients est indiquée sur le site www.welibox.com et sur les emballages. MACINA se réserve le droit de modifier la composition d’un lot pour recette en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.

Tout article présenté à la vente est susceptible d’être modifié ou supprimé par MACINA sans préavis.

Les produits sont livrés froid. Leur consommation doit respecter la Date Limite de Consommation ("DLC") indiquée sur l’emballage et d’une conservation au réfrigérateur entre 0° et 4° C.

MACINA ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la DLC ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par MACINA ou par les autorités sanitaires.

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’allergie ou d’intolérance alimentaires.

Même si MACINA apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs, elle n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

 

Article 3- Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société MACINA, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Selon les produits les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et parfois de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’Article 4 ci-après.

Le cas échéant, les frais de livraison seront indiqués dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais de livraison ».

 

Article 4 - Commandes

 

Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit ouvrir un compte personnel pour ce, il doit :

-         Choisir un identifiant et créer un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

 

-         remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client,  s’il en a un ;

 

-          sélectionner une ou plusieurs références de produits ou services ;

 

-         valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

 

-         effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé. Le montant soumis au paiement est égal à celui de la commande diminué :

-         Du montant des réductions accordées par MACINA lors de la commande en indiquant un ou plusieurs code(s) de promotion ou de parrainage.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Par conséquent, le Client s’engage à fournir des informations sincères, véritables et à jour au moment de la prise de commande. MACINA ne peut être tenu responsable de données incomplètes ou erronées concernant les coordonnées du Client, les quantités commandées, ou le compte à débiter.

MACINA communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. MACINA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande anormalement élevée ou de tout autre situation d’usage supposé abusif des services disponibles sur welibox.com.

MACINA vous autorise à modifier ou à annuler votre commande par courriel à contact@welibox.com au plus tard trente – six  (36) heures avant la livraison.

 

Article 5 - Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.welibox.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.welibox.com n'a pas vocation à vendre ses produits à la demande. Par conséquent la société MACINA se réserve le droit de refuser les commandes d’articles commandés après la date limite indiquée sur le site www.welibox.com pour cette action.

 

Article 6 -  Modalités de paiement

 

Le prix est exigible à la commande. Le Client a le choix entre le paiement simple ou le paiement récurrent hebdomadaire souscrit dans le cadre d’un abonnement mensuel.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou compte PayPal.

Carte bancaire :

Les transactions sont réalisées par le système sécurisé d’encaissement BNP mercanet. Les informations bancaires sont détenues par la BNP qui utilise le système 3D Secure pour protéger vos données. MACINA n’a pas accès à vos données bancaires.

 

Compte PayPal :

Les transactions sont réalisées par le système sécurisé d’encaissement PayPal. Les informations bancaires sont détenues par la PayPal qui utilise le système 3D Secure pour protéger vos données. MACINA n’a pas accès à vos données bancaires.

Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.

Les factures sont disponibles et téléchargeable sur l’espace réservé à chaque client.

 

Article 7 -  Abonnement

 

Est un abonné tout Client s’engageant en ligne à recevoir au minimum quatre (4) paniers sur une période de trente (30) jours glissants.

Le tarif " abonnés" indique les prix appliqués dans le cadre d'un engagement de commande et de livraison de 4 paniers sur 30 jours glissants.

Le règlement de cet engagement se traduit par un prélèvement hebdomadaire de la somme relative à la formule choisie sur votre compte bancaire.

Dans la période d'engagement, l'abonné peut suspendre et/ou reporter ses livraisons mais pas ses prélèvements.

L’abonnement est reconduit par tacite reconduction sans action du client accessible depuis son espace client au bouton « suspendre mon abonnement ».

Le tarif liberté s'applique à toute commande prise sans engagement et implique une majoration de 10 euro sur tous les prix du tarif "abonnés".

En validant son abonnement, le client déclare :

-         Disposer de la compétence technique pour utiliser le site internet welibox.com

-         Avoir la pleine capacité juridique pour s’engager

-         Etre informé que votre engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique

 

Article 8 -  Livraison

 

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site welibox.com est réservée aux Client résidant en France métropolitaine. Les livraisons ont lieu suivant les horaires définis sur le site internet.

Une fois la commande validée, la livraison intervient à la date et au créneau horaire disponible, choisi par le Client sur le site. Les délais sont mentionnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En effet, compte tenu de difficultés liées à la circulation en Île de France, un dépassement de 15 à 30 minutes (avant ou après) ne pourra être opposable à MACINA et le Client ne pourra réclamer quelque ce soit.

En cas d’événement de force majeure ou bien en cas d’imprévu échappant au contrôle de MACINA, ou de son prestataire de livraison, le Client reconnaît que la dite livraison peut être retardée ou annulée. MACINA en informera le Client par tout moyen nécessaire et le remboursera du montant de la commande, étant entendu que le Client ne sera pas en droit de réclamer aucune indemnisation.

Pour ses livraisons MACINA a recours à des prestataires spécialisés et équipés de véhicules réfrigérés.

En région Île de France, les livraisons ont lieu les jeudis entre 14 heures et 21 heures. En province, les vendredis entre 8 heures et 13 heures.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par remise directe du colis.

Au cas où les produits commandés n’auraient pas pu être livré du fait de votre absence ou d’indication d’informations erronées, la responsabilité de MACINA ne pourra être engagée. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec le Client dans un délai de trois heures à compter de l’horaire convenue, après une seconde présentation sur rendez-vous, ou si il est impossible de fixer un nouveau rendez-vous de livraison la commande sera résiliée de plein droit, le prix restant acquis à MACINA.

Les frais de re-livraison suite à une indisponibilité du Client sont à sa charge.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La Société MACINA. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 2 heures à compter de la livraison (photo souhaitée).

 

Article 9 -  Respect de la chaine du froid

 

Les produits sont conditionnés en carton et livrés froids.

MACINA travaille avec des entreprises partenaires spécialisées dans le transport réfrigérés de denrées alimentaires. Elles assurent le respect et la traçabilité de la chaine du froid du départ de notre chambre froide à la livraison du Client.

Dès réception du colis par le Client, il lui appartient de conserver le contenu de sa commande livrée entre 0° et 4° C. Le Client doit consommer ses produits en respectant la Date Limite de Consommation ("DLC") indiquée sur l’emballage.

 

Article 10 -  Réclamation

 

Toutes questions ou réclamations concernant les produits livrés devront être faite dans un délai maximum de douze (12) heures après la livraison par courriel à l’adresse contact@welibox.com.

Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Article 11 -  Archivage - Preuve

 

La Société MACINA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de La Société MACINA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, elles font foi jusqu’à preuve du contraire conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

Article 12 - Absence de droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre d’une vente à distance et pour :  

-         La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, l’ensemble des articles présentés sur le site www.welibox.com est assujetti à cette règle d’exception.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes expédiées ne sont pas annulables.

Le produits livrés ne peuvent être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable à MACINA.

 

Article 13 -  Garantie / Responsabilité

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus, sous réserve d’une réclamation formulée.

La garantie MACINA est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande ou affectés d’un vice.

Le client demeure seul responsable du choix des produits et de leur conservation.

Par ailleurs, La société MACINA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou conservation du produit acheté. La responsabilité du Client commence à compter de la réception de son ou ses colis. Vous devez stocker les produits frais dans une enceinte réfrigérée.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La société MACINA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

 Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

La responsabilité de La société MACINA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, bugs, une intrusion extérieure frauduleuse, la présence de virus informatiques, ou de contraintes techniques indépendantes de la volonté de MACINA.

Enfin, la responsabilité de MACINA ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une commande est imputable au Client.

 

Article 14 - Données à caractère personnel

 

Lors de vos visites sur le site internet welibox.com, MACINA est amené à vous demander des informations personnelles.

Les informations signalées par un astérisque (*) sont obligatoires. Elles sont nécessaires à l’activation de votre compte et à la bonne réalisation du service. Lorsque ces informations ne sont pas renseignées, MACINA, ne pourra permettre l’accès à ses services.

Les autres informations sont facultatives, c’est-à-dire non obligatoires.

Le traitement interne de vos données personnelles sert à améliorer constamment notre qualité de service (qualité des produits élaborés, outils et suivi marketing, études de satisfactions, etc…).

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

MACINA adressera ses offres et informations par courriel, sms, téléphone ou voie postale si vous l’acceptez.

A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection de MACINA, en vous connectant à votre espace personnel sur le site internet welibox.com (rubrique modifier mes informations personnelles).

La Société MACINA se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies, et, sauf opposition de votre part, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Le Client peut s’opposer à la divulgation de leurs ses coordonnées en le signalant à La Société MACINA. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Vous pouvez modifier ou supprimer vos informations personnelles à tout moment via « mon compte » ou nous écrire à MACINA – service clients – 1015 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, en indiquant vos noms, prénoms, adresse, courriel.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site,  a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18 décembre 2017 enregistrée sous le numéro 2132765 V 0.

 

Article 15-  Confidentialités et cookies

 

Conformément à la Loi « Informatique liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Wëlibox par courriel avec la photocopie d’une pièce d’identité à contact@welibox.com.

La société MACINA s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients.

Le client est informé qu’une partie des services du Site internet welibox.com nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont des petits fichiers textes enregistrées pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d’un ordinateur (ce sont les cookies dits « de session »), ou bien dans le disque dur de l’ordinateur (ce sont cookies dits « permanents »).

La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d’une part, grâce à la mise à disposition au Client d’une offre qui lui est spécifique.

A ce titre, le procédé de géolocalisation entraine le dépôt d’un cookie afin de permettre à MACINA de faire appel à cette information et ainsi présenter les options qui correspondent à la situation géographique du Client.

La plupart des navigateurs Internet sont réglés de manière standard, c’est-à-dire de manière à ce qu’ils acceptent les cookies.

Le Client dispose de droit et de la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l’acceptation préalable du Client soit requise. Si le Client refuse l’enregistrement ou supprime les cookies, cela pourra cependant avoir pour conséquence que les offres proposées par MACINA ne fonctionnent plus de manière optimum.

 

Article 16 -  Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à MACINA afin de trouver une solution amiable.

A défaut, conformément à l’article R631-3 du Code de la Consommation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 17 -  Propriété  intellectuelle

 

Tous les éléments du site de La Société MACINA, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Société MACINA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 18 - Nullité

 

La nullité d’une clause contractuelle des présentes n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou de plusieurs causes des présentes par MACINA ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.